CGV

Préambule

L’éolienne proposée par la SARL ÉOLIE est fabriquée en France, avec le soucis d’une production de qualité et de durabilité du produit. Cette machine développée par l’entreprise ÉOLIE fait l’objet de 2 brevets européens et répond aux certifications Norme CE (directive machines 2006/42/CE) et Norme VDE 0126-1-1.
La mise au point de cette éolienne verticale par la SARL ÉOLIE a pour vocation de rendre accessible l’énergie éolienne à destination des particuliers. L’exploitation de ces nouvelles technologies est en évolution constante afin d’améliorer le service au maximum.
L’acquisition d’un produit ÉOLIE inscrit le consommateur dans une démarche responsable. Plus qu’un simple moyen d’économiser de l’électricité, vendeur et acheteur deviennent partenaire dans l’exploitation des énergies renouvelables.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL ÉOLIE au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au 41 bis, rue des Mazurières 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro RCS 534 838 768 ci-après dénommée « SARL ÉOLIE» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat directement à la société SARL ÉOLIE dénommée ci-après « L’ACHETEUR ».

Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, émis par le vendeur, qui n’a qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire posée par l’acheteur, y compris ses conditions générales d’achat, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dîtes conditions.

Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la SARL ÉOLIE , seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à la demande.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.eolie-energie.fr dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la SARL ÉOLIE, les photographies présentes sur le site sont les plus fidèles possibles mais sont non contractuelles.

Tarif & paiement

Les prix figurant dans le catalogue sont TTC, en euro (€) et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Un changement du taux de TVA impliquerait une modification automatique des prix des produits et services.
D’une manière générale, les documents commerciaux émis par la SARL ÉOLIE et les informations données sont liés aux lois en vigueur et sont donc susceptibles de modification à tout moment.
Les documents commerciaux établis par la SARL ÉOLIE bénéficient d’un taux de TVA de 5,5%, en vertu de l’article 278-0 bis du CGI depuis le 1er janvier 2014, taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration énergétique des logements. Ce taux de TVA réduit est applicable uniquement sur les logements d’habitation achevés depuis plus de deux années au jour de l’achat dont l’acheteur est propriétaire ou locataire.
Les entreprises, ainsi que les particuliers dont le logement serait achevé depuis moins de deux ans, ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA. Les documents commerciaux établis par la SARL Éolie seront dont soumis à une TVA 20% en vertu de l’article 68 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012.
Le cadre « travaux » permettant de bénéficier du taux de TVA réduit est conditionné à la prestation effectuée par la SARL ÉOLIE, sur rendez-vous, après la livraison de l’Éolie500.
Dans tous les autres cas, les documents commerciaux émis par la SARL ÉOLIE seront soumis au taux de TVA de 20%.
Le prix figurant au catalogue le jour de la commande est le seul applicable à l’acheteur. Ce prix indiqué comprend les frais de traitement de la commande, les frais de transport et de livraison.
En raison de la nature des produits de la SARL ÉOLIE et de leur réalisation à la commande, un acompte de 100% sera demandé à la validation de cette dernière. Le compte de l’acheteur sera débité immédiatement à la réception de la confirmation, la commande n’est définitive qu’après paiement du prix correspondant.
Le paiement se fait par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire.
Il sera adressé à l’acheteur une facture papier avec mention de la TVA. L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de cette facture pour faire une réclamation. Passé ce délai la facture est réputée reconnue et acceptées.

Défaut de paiement et de résiliation

La SARL ÉOLIE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Des changements intervenant dans la situation du client, tels que les retards, difficultés et cessation de paiement, décès ainsi que la mise aux poursuites, la tenue de procès importants etc. autorisent la SARL ÉOLIE à résilier immédiatement d’éventuels engagements de livraison. Le paiement d’éventuelles créances de SARL ÉOLIE est alors aussitôt exigible.

Réserve de propriété

La SARL ÉOLIE se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la commande. A défaut de paiement à l’échéance convenue, la SARL ÉOLIE pourra reprendre les marchandises.

Archivage – Preuve

La SARL ÉOLIE archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de SARL ÉOLIE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Commandes

Toute transaction est réalisée dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des produits commandés après validation de la commande l’acheteur en sera informé par courrier électronique ou par téléphone et en application des dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation aura la faculté de :
Etre livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
Etre remboursé de la totalité du prix d’achat dans les 30 jours suivant la commande.
Un versement de 100% du prix d’acquisition, tel que visé sur le bon de commande, sera réglé à la commande et sera encaissé immédiatement.
Il sera remboursé si annulation, conformément aux dispositions de l’article L 121-25 du Code de la Consommation, dans les conditions visées ci-dessous.

Délai de rétractation

Pour toute commande de produits non périssables à distance, l’acheteur dispose, en vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la commande pour exercer son droit de rétractation légal en utilisant à cette fin le formulaire ci-joint en annexe.
Conformément à l’article L. 121-21-3 alinéa 2 du Code de la consommation, La SARL ÉOLIE disposera d’un délai de 14 jours pour récupérer, à ses frais, le bien livré à l’acheteur en raison de la nature du produit qui le rend intransportable par voie postale.

Livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possibles mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si six mois après la date indicative de livraison et après une mise en demeure envoyée par L.R.A.R restant infructueuse, le matériel n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnités ou dommage-intérêts. Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les intempéries, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Au moment de la livraison, l’acheteur doit pouvoir présenter :
Une pièce d’identité si celle-ci lui est demandée ;
Sa confirmation de commande avec les références de la transaction .
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Modalités de livraison

La livraison se faisant sur rendez-vous convenu entre l’acheteur et la SARL ÉOLIE, l’acheteur s’engage à être présent à l’heure convenue pour l’intervention, ou, à organiser l’accès au point d’installation et de connexion au réseau électrique. L’équipe d’intervention SARL ÉOLIE met tout en œuvre pour respecter le plus scrupuleusement ses rendez-vous mais si un imprévu l’empêche d’intervenir au rendez-vous fixé, le vendeur s’engage à prévenir son client au plus tard 72 heures avant l’heure d’intervention prévue afin de convenir des modalités de report de la livraison.

Zones géographiques de livraison

La vente des produits et services ÉOLIE est réservée aux acheteurs résidents en France METROPOLITAINE ainsi que, dans les îles française dépendantes du continent européen (Corse, île de Batz, île de Ré, etc.) hors DOM et TOM.
*Pour la Corse et les autres îles françaises proches de la France qui dépendent du continent, veuillez prendre en considération les spécificités de la livraison de la SARL ÉOLIE.

Modalités de livraisons particulières

Pour la Corse et les autres îles françaises proches de la France, dépendantes du continent, compte tenu des restrictions de transport locales dans certaines îles françaises, la livraison est réalisée le cas échéant par la mise à disposition sur le quai de la gare maritime sur le continent ou sur l’île selon le cas.
Le tarif de la livraison indiqué inclut uniquement cette prestation. Il appartient au client d’assurer la continuité de l’acheminement à ses frais et risques.

Réception du matériel

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré ou du matériel commandé ou au bon de commande, doivent être formulés par écrit ou LRAR dans les quarante-huit heures de l’arrivée du matériel. A défaut, l’acheteur sera réputé les avoir acceptés sans réserve. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Non conformité et conséquences

L’acheteur s’engage à vérifier le contenu de la commande qui est remise et à signer la facture de la commande qui vaudra comme récépissé de réception.
En cas de manquant ou d’avarie, l’acheteur devra refuser le ou les produits en ajoutant sur le récépissé de réception son « refus pour manquant » ou « refus pour avarie ».
En cas de vice apparent ou de non-conformité des matériels livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des matériels, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Obligation de collaboration de l’acheteur

La livraison de la prestation se fait en 2 temps, la livraison de l’Éolie500 dans un premier temps, puis les travaux ( vérification, validation, branchement, raccordement, montage… ) à une date convenue avec le client lors de la 1ere livraison.
Les directives NFC C15100/1 doivent être observées pour tout montage. Il convient d’adresser à ERDF (gestionnaire du réseau EDF) le courrier et les fiches pré-remplies transmises par la SARL ÉOLIE.
Il incombe à l’acheteur de s’assurer de la bonne réalisation des travaux de préparation qui comprennent l’installation d’une dalle bétonnée et la mise en place de la connexion électrique, selon la notice d’installation fournie par le vendeur.

Visite de vérification

La SARL ÉOLIE procédera automatiquement à une visite (vérification, validation, branchement, raccordement, montage selon les accords) après la livraison
Cette visite aura lieu dans les 15 jours et avec l’accord du client.

Garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par la SARL ÉOLIE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, et ce dans un délai de deux ans conformément à l’article 1641 du Code Civil, la SARL ÉOLIE s’engage, selon le choix de l’acheteur, soit à le rembourser du prix du produit, soit à échanger l’accessoire défaillant avec un produit de qualité et de prix équivalent selon les stocks disponibles.

Garantie de conformité

En vertu de l’article L211-4 du Code de la Consommation le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux exigences posées par l’article L211-5 du Code de la Consommation.
Conformément à l’article L211-12, L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de non-conformité d’un produite vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. L’enlèvement du produit sera effectué par la SARL ÉOLIE à l’adresse de livraison du produit commandé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivant : SARL ÉOLIE, 41 bis rue des Mazurières, 92500 RUEIL MALMAISON.
Un produit ne bénéficie pas de sa garantie si le client ne respecte pas les conditions normales de montage, d’installation ou d’utilisation.

Garantie contractuelle

L’installation bénéficie de la part du vendeur et installateur d’une garantie totale de bon fonctionnement à compter de la date de mise en service et ce pendant 12 mois, dite Garantie de la pièce de Rechange.
En conséquence, toute défaillance ou panne éventuelle de l’équipement qui ne résulterait pas d’un cas de force majeure ou du fait de l’acheteur donnera lieu à réparation pendant cette période ; pièce et main-d’œuvre étant couverts par cette garantie. La garantie sur une pièce de remplacement expire en même temps que celle de la pièce remplacée.
La garantie s’applique dans la mesure où l’acheteur de l’installation respecte les règles de bas de bon fonctionnement. Il veille notamment :
A maintenir l’équipement dans un bon état en se confortant au manuel d’utilisation fourni par le vendeur. Compte tenu de la spécificité de l’équipement et pendant toute la durée de la garantie, l’acheteur s’engage à informer sans délai la SARL ÉOLIE de tout dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement aux services de l’installateur pour assurer les réparations nécessaires.
L’acheteur doit s’abstenir de toute manipulation non prévues dans la notice d’instruction de l’équipement ;
L’acheteur est informé du fait que toute modification de l’environnement pouvant affecter l’environnement de l’équipement est susceptible d’en altérer les performances et la pérennité dans le temps. Il s’efforcera en conséquence de maintenir ledit environnement tel qu’il était au jour de l’installation de l’équipement ;

Sont exclus de la garantie les dommages résultants de la projection ou de la chute de tout objet sur l’équipement quel qu’ils soient et quelle qu’en soit la cause, de l’effondrement du terrain ou des locaux, ou encore de l’arrachement des tuyauteries et câbleries par des animaux domestiques ou non. La SARL ÉOLIE ne saurait être tenu responsable des dégâts, détériorations, ou pannes de l’équipement ainsi exclus de la garantie ni des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’en résulter pour l’acheteur, les personnes vivant ou travaillant sur le site, comme pour ses visiteurs. Sont également exclus de la garantie les dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement résultant de vols, d’incendies, d’explosion, d’inondations, de grèves, d’émeutes, de mouvements populaires, d’acte de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, de tempêtes, et plus généralement de tout aléa climatique ou catastrophe naturelle et de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, ainsi constitutif d’un cas de force majeure.

Le rendement des matériels installés peuvent varier notamment en fonction du climat ou de la température extérieure, éléments indépendants du fait de la SARL ÉOLIE. Les simulations de rendements établies et communiquées par le service ingénierie de la SARL ÉOLIE sont données à titre indicatif et dépourvues de toutes valeurs contractuelles.

L’acheteur devra prendre toutes les précautions pour éviter tous troubles de jouissance de son voisinage. La SARL ÉOLIE ne pourra jamais être inquiété ni recherché à ce sujet.

Responsabilité

En raison de la nature du produit commercialisé par la SARL ÉOLIE, il est recommandé à l’acheteur de souscrire à une extension de l’assurance responsabilité civile (dommage et risques électriques) comprise dans l’assurance habitation afin de faire apparaître l’éolienne dans le contrat d’assurance.

Données à caractère personnel

La SARL ÉOLIE, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookies » et s’il le souhaite les transmettre à des partenaires commerciaux.
A cet effet, le site www.eolie-energie.fr est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1818268

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique/Postal à l’adresse : ÉOLIE, 41 bis rue des Mazurières, 92500 RUEIL MALMAISON.

Règlement des litiges

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation de l’association Médiation en Seine, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Démarchage et vente à domicile

Art L121-23 du Code de la consommation. Les opérations de vente visées dans l’article 1er doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité, les mentions suivantes :
Noms du fournisseur et du démarcheur ;
Adresse du fournisseur ;
Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de service ;
Prix global à payer et modalité de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigés par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues par l’article L313-1 ;
Faculté de renonciation prévue à l’article L125-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des article L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26.
Article L121-24 : « Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. »

Article L121-25 : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27. »
Article L121-26 : « La présente section régit la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à, et y compris, la conclusion du contrat.
Elle s’applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu’aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. »
Article L313-1 : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Toutefois, pour l’application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d’application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé « Taux annuel effectif global », ne comprend pas les frais d’acte notarié.
En outre, pour les prêts qui font l’objet d’un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l’amortissement de la créance.
Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application du présent article »

Vente sur les foires et salons

Pour les contrats de vente conclus à l’occasion d’une foire ou d’un salon, l’acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation sauf concernant les offres de crédit qui pourraient être proposées par le vendeur afin de conclure la vente comme c’est prévu dans l’article L. 127-98 du Code de la consommation.
Cette absence de délai de rétractation devra être mentionnée au contrat mais devra aussi faire l’objet d’une information du consommateur par le vendeur préalablement à la conclusion du contrat conformément à l’article L127-97 du Code de la consommation.
Tout manquement de la part du vendeur aux dispositions de l’article précité l’expose, en vertu de l’article L. 141-1-2 du Code de la consommation à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.